Complete definitions of legal terms related to judicial liquidation, reorganization and business acquisition. 31 terms explained.
Ensemble des biens et droits appartenant à l'entreprise.
Professionnel désigné pour assister ou représenter le dirigeant dans la gestion de l'entreprise en difficulté.
Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, garantissant le paiement des salaires.
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales publiant les actes des procédures collectives.
Situation où l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire en dehors d'une mise aux enchères.
Fin de la liquidation judiciaire prononcée lorsque les actifs sont insuffisants pour payer les frais de procédure.
Droit d'un créancier d'exiger le paiement d'une somme d'argent par le débiteur.
Créancier ne bénéficiant d'aucune garantie particulière et payé en dernier rang.
Créancier bénéficiant d'un droit de paiement prioritaire sur certains actifs ou sur l'ensemble du patrimoine.
Formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant être admis au passif de la procédure.
Droit du locataire commercial de se maintenir dans les lieux et de céder son bail.
Sanction interdisant à une personne d'exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise.
Ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation d'une activité commerciale.
Magistrat du tribunal chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Professionnel chargé de réaliser les actifs de l'entreprise en liquidation et de répartir les fonds entre créanciers.
Procédure collective prononcée lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et vérifier les créances.
Sûreté portant sur un bien incorporel donné en garantie d'une créance.
Proposition formelle d'acquisition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en procédure collective.
Ensemble des dettes de l'entreprise envers ses créanciers.
Période suivant le jugement d'ouverture pendant laquelle le diagnostic de l'entreprise est établi.
Jugement du tribunal ordonnant la cession de l'entreprise ou de ses actifs à un repreneur.
Programme adopté par le tribunal pour permettre la continuation de l'entreprise et le remboursement des créanciers.
Sûreté légale garantissant au vendeur d'un fonds de commerce le paiement du prix de vente.
Procédure ouverte par un tribunal lorsqu'une entreprise est en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Expression désignant l'acquisition d'une entreprise ou de ses actifs devant le tribunal de commerce.
Procédure préventive ouverte avant la cessation des paiements pour réorganiser l'entreprise.
Juridiction compétente pour les procédures collectives concernant les commerçants et sociétés commerciales.
Mode de cession des actifs par adjudication au plus offrant.