Vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire en dehors d'une mise aux enchères.
La cession de gré à gré est une vente d'actifs (biens mobiliers, immobiliers, fonds de commerce) réalisée par le liquidateur après autorisation du juge-commissaire, sans mise aux enchères. Elle est privilégiée lorsqu'elle permet d'obtenir un meilleur prix ou une vente plus rapide. Le juge-commissaire fixe le prix minimum et les conditions de la vente.
Our specialized lawyers explain collective proceedings and support you in your acquisition project.
Contact a lawyer