Comment acheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?

L'achat s'effectue via une offre de reprise déposée auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Le tribunal de commerce examine et valide l'offre retenue. Les prix sont 30% à 70% inférieurs au marché.

Peut-on reprendre une entreprise en faillite sans les dettes ?

Oui. Grâce à la purge du passif (article L642-12 du Code de commerce), le repreneur acquiert les actifs sans les dettes antérieures de l'entreprise cédée.

Combien coûte un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?

Les prix varient selon le secteur : restaurant (30 000€ - 300 000€), bar (20 000€ - 150 000€), boulangerie (40 000€ - 200 000€), hôtel (150 000€ - 3M€). Significativement inférieurs à une cession classique.

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Procédure

Cession de gré à gré

Vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire en dehors d'une mise aux enchères.

Définition complète

La cession de gré à gré est une vente d'actifs (biens mobiliers, immobiliers, fonds de commerce) réalisée par le liquidateur après autorisation du juge-commissaire, sans mise aux enchères. Elle est privilégiée lorsqu'elle permet d'obtenir un meilleur prix ou une vente plus rapide. Le juge-commissaire fixe le prix minimum et les conditions de la vente.

Termes associés

Juge-commissaire

Magistrat du tribunal chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Vente aux enchères

Mode de cession des actifs par adjudication au plus offrant.

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Autres termes : Procédure

Procédure collective Liquidation judiciaire Redressement judiciaire Période d'observation Sauvegarde

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