Procedure

    Sauvegarde

    Procédure préventive ouverte avant la cessation des paiements pour réorganiser l'entreprise.

    Full Definition

    La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du dirigeant lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, mais avant la cessation des paiements. Elle permet de geler les dettes, de renégocier avec les créanciers, et d'adopter un plan de sauvegarde. C'est une procédure préventive qui laisse le dirigeant à la tête de l'entreprise.

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