Procedure

    Liquidation judiciaire

    Procédure collective prononcée lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

    Full Definition

    La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire) lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser ses actifs pour désintéresser les créanciers. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer cette procédure. La cession d'actifs (fonds de commerce, immeubles, stocks) peut intervenir dans ce cadre.

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