Programme adopté par le tribunal pour permettre la continuation de l'entreprise et le remboursement des créanciers.
Le plan de redressement est adopté par le tribunal à l'issue de la période d'observation. Il prévoit la continuation de l'entreprise avec un échéancier de remboursement des dettes (jusqu'à 10 ans). Il peut comporter des licenciements économiques, des cessions d'actifs non essentiels, et des mesures de restructuration. Le non-respect du plan peut entraîner sa résolution et la conversion en liquidation judiciaire.
Nos avocats spécialisés vous expliquent les procédures collectives et vous accompagnent dans votre projet de reprise.
Contacter un avocat