Procedure

    Plan de redressement

    Programme adopté par le tribunal pour permettre la continuation de l'entreprise et le remboursement des créanciers.

    Full Definition

    Le plan de redressement est adopté par le tribunal à l'issue de la période d'observation. Il prévoit la continuation de l'entreprise avec un échéancier de remboursement des dettes (jusqu'à 10 ans). Il peut comporter des licenciements économiques, des cessions d'actifs non essentiels, et des mesures de restructuration. Le non-respect du plan peut entraîner sa résolution et la conversion en liquidation judiciaire.

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