Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 02/08/2026
1. Mentions légales & Éditeur de la plateforme
Éditeur du site :
- Raison sociale : SEMREH
- SIREN : 898 892 815
- Numéro de gestion : 2021 B 03450
- Registre : Tribunal de commerce de Créteil
- Date d'immatriculation : 03/05/2021 (n° de dépôt 10865)
Hébergement :
- Hébergeur : Lovable / Supabase
- Adresse : Services cloud hébergés dans l'Union Européenne
2. Objet de la plateforme & Limitation de rôle
La plateforme areprendre.com permet la publication et la consultation d'opportunités de reprise d'entreprises, fonds de commerce ou actifs issus de procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plans de cession).
Les annonces présentées sont sélectionnées et analysées par notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires et procédures collectives, mais cette analyse ne constitue pas une garantie de la qualité ou de la viabilité de l'opportunité.
3. Statut juridique : Hébergeur / Intermédiaire technique
Clauses essentielles :
- Areprendre n'est pas partie aux transactions de cession ou de reprise.
- Aucun lien contractuel n'est créé entre Areprendre et les parties à l'opération de reprise.
- Les négociations, décisions d'investissement et conséquences financières relèvent exclusivement des parties concernées.
Au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Areprendre agit en qualité d'hébergeur de contenus fournis par des tiers.
4. Création de compte & Obligations des utilisateurs
En créant un compte sur la plateforme, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Assumer l'entière responsabilité de toutes les actions effectuées via son compte
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement Areprendre de toute utilisation non autorisée de son compte
5. Annonces & Contenus publiés
L'annonceur reste seul responsable :
- Des informations communiquées (exactitude, légalité)
- De la situation réelle de l'entreprise (financière, juridique, sociale)
- De la conformité juridique de la cession proposée aux règles applicables
Areprendre se réserve le droit de :
- Retirer toute annonce sans justification ni préavis
- Refuser la publication d'une annonce
- Modifier ou supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU
Areprendre n'a aucune obligation de validation préalable des annonces publiées. La publication d'informations trompeuses, spéculatives ou manifestement inexactes est strictement interdite.
6. Reprises en liquidation / Redressement judiciaire
Areprendre n'intervient ni dans la sélection, ni dans l'examen des offres de reprise. Le tribunal de commerce demeure seul compétent pour statuer sur les offres conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.
Les délais procéduraux, conditions de recevabilité des offres et modalités de cession relèvent exclusivement des organes de la procédure collective (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire).
7. Absence de conseil & Avertissement financier
Avertissement important :
Les informations publiées sur la plateforme ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal.
L'utilisateur est seul responsable de faire appel aux professionnels compétents (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en transmission) avant toute décision de reprise ou d'investissement.
Toute acquisition d'entreprise ou de fonds de commerce comporte des risques financiers significatifs. Areprendre ne garantit en aucun cas la rentabilité, la viabilité ou le succès d'une opération de reprise.
8. Paiements, Commissions & Services
Services gratuits :
- Consultation des annonces publiques
- Inscription à la newsletter
- Accès aux ressources et guides
Services sur devis :
- Accompagnement juridique par notre cabinet d'avocats
- Prestations de conseil personnalisé
9. Limitation de responsabilité
SEMREH (éditeur d'areprendre.com) ne peut être tenu responsable :
- Des décisions prises sur la base des informations du site
- De l'évolution des procédures collectives (report, annulation, modification des conditions)
- Des interruptions techniques ou dysfonctionnements du site
- Des actions ou omissions de tiers (liquidateurs, tribunaux, vendeurs, repreneurs)
- Des pertes financières résultant d'une acquisition
- De l'accès continu et ininterrompu à la plateforme
Clause bouclier :
La responsabilité de SEMREH ne peut être engagée qu'en cas de faute directe et prouvée. En aucun cas la plateforme ne pourra être tenue responsable d'un échec de reprise, d'une perte d'investissement, d'un manque à gagner, d'une perte de chance ou de tout dommage indirect.
La responsabilité totale de SEMREH, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux montants effectivement perçus dans le cadre de la prestation concernée.
10. Suspension / Résiliation de compte
Areprendre se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement un compte utilisateur
- Résilier définitivement un compte
- Supprimer une annonce sans préavis ni indemnisation
En cas de :
- Fraude avérée ou tentative de fraude
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Non-respect des présentes CGU
- Comportement préjudiciable à la plateforme ou aux autres utilisateurs
- Utilisation abusive du site ou de ses fonctionnalités
Aucune indemnisation ne sera due en cas de suspension ou résiliation pour les motifs ci-dessus.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
Finalités principales :
- Gestion des comptes utilisateurs
- Mise en relation avec les annonceurs
- Envoi de la newsletter (si consentement)
- Amélioration des services
Pour plus de détails sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les modalités d'exercice de ceux-ci, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
12. Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Areprendre (Tribunal judiciaire de Créteil).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
13. Dispositions diverses
13.1 Force majeure
SEMREH ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève générale, décision gouvernementale, panne des réseaux, cyberattaque massive.
13.2 Modification des CGU
SEMREH se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du site après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13.3 Opposabilité
Les présentes CGU sont opposables à l'utilisateur dès le premier accès au site. L'utilisation du site, même sans création de compte, vaut acceptation des CGU.
13.4 Preuve par logs techniques
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'Areprendre (logs, horodatages, connexions) constituent la preuve des actions effectuées par les utilisateurs et pourront être produits en justice.
13.5 Interdiction de scraping
Toute extraction automatisée des données du site (scraping, crawling non autorisé, data mining) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'Areprendre.
13.6 Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, structure, base de données) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.7 Confidentialité des échanges
Les échanges entre les utilisateurs et le cabinet d'avocats sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
13.8 Informations comparatives
Les informations comparatives publiées sur le site (notamment la page "Pourquoi nous choisir") sont établies de bonne foi, sur la base de données publiques et de constats objectifs du marché. Ces comparaisons respectent les dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la publicité comparative. Elles n'ont pas pour objet de dénigrer un concurrent identifiable et reposent sur des critères vérifiables. SEMREH décline toute responsabilité quant à l'interprétation de ces données par l'utilisateur.
13.9 Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur et applicables.
13.10 Non-renonciation
Le fait pour SEMREH de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.
Engagement de confidentialité
Areprendre s'engage à traiter toutes les informations transmises avec la plus grande confidentialité, dans le respect du secret professionnel applicable aux avocats et de la réglementation sur la protection des données personnelles.
Pour toute question relative aux présentes CGU : Contactez-nous