Procedure

    Redressement judiciaire

    Procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

    Full Definition

    Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement apparaît possible. L'objectif est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Un administrateur judiciaire peut être nommé pour assister ou représenter le dirigeant. Un plan de redressement peut être adopté, ou à défaut, une cession totale ou partielle de l'entreprise peut être ordonnée.

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