Procédure ouverte par un tribunal lorsqu'une entreprise est en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
La procédure collective désigne l'ensemble des procédures judiciaires ouvertes par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire) lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières. Elle regroupe la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Un mandataire, un administrateur ou un liquidateur judiciaire est désigné et la cession du fonds de commerce ou des actifs s'effectue sous son contrôle, avec l'autorisation du juge-commissaire. Pour un repreneur, cela implique un prix souvent décoté, une reprise « en l'état », des délais de dépôt d'offre stricts fixés par le tribunal, et l'acquisition des actifs sans le passif de la société (sauf exceptions prévues par le jugement).
Procédure collective prononcée lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Procédure préventive ouverte avant la cessation des paiements pour réorganiser l'entreprise.
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