Procédure

    Période d'observation

    Période suivant le jugement d'ouverture pendant laquelle le diagnostic de l'entreprise est établi.

    Définition complète

    La période d'observation est la phase initiale du redressement judiciaire (ou de la sauvegarde) pendant laquelle l'activité se poursuit sous contrôle. Elle permet d'établir le bilan économique et social de l'entreprise, de rechercher des solutions (plan de redressement, cession). Elle dure initialement 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, les poursuites des créanciers sont suspendues.

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