Situation où l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La cessation des paiements est l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est le critère d'ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Le dirigeant doit déclarer cette situation au tribunal dans les 45 jours. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal et peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture.
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