Legal

    Faillite personnelle

    Sanction interdisant à une personne d'exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise.

    Full Definition

    La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal à l'encontre d'un dirigeant ayant commis des fautes de gestion graves (abus de biens sociaux, comptabilité irrégulière, poursuite d'activité déficitaire). Elle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou personne morale. Sa durée peut aller jusqu'à 15 ans.

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