Droit du locataire commercial de se maintenir dans les lieux et de céder son bail.
Le droit au bail est le droit pour le locataire commercial d'occuper les locaux et de bénéficier du renouvellement de son bail (ou d'une indemnité d'éviction). C'est un élément du fonds de commerce qui peut être cédé. En procédure collective, le bail peut être cédé avec le fonds de commerce, sous réserve des clauses du bail et de l'accord du tribunal. Le bailleur peut s'opposer à la cession pour motifs légitimes.
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