Actor

    Juge-commissaire

    Magistrat du tribunal chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

    Full Definition

    Le juge-commissaire est un juge du tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire) désigné pour suivre la procédure collective. Il autorise les actes importants (ventes, licenciements), statue sur les contestations de créances, fixe les délais pour les offres de reprise, et rend des ordonnances. Il veille à la célérité de la procédure et à l'équilibre entre les intérêts du débiteur, des salariés et des créanciers.

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