Juridiction compétente pour les procédures collectives concernant les commerçants et sociétés commerciales.
Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour ouvrir et suivre les procédures collectives des commerçants, artisans et sociétés commerciales. Il est composé de juges consulaires (commerçants élus). Il prononce les jugements d'ouverture, arrête les plans de redressement, ordonne les cessions, et prononce la clôture des procédures. Pour les autres débiteurs (professions libérales, agriculteurs), c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.
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