Fin de la liquidation judiciaire prononcée lorsque les actifs sont insuffisants pour payer les frais de procédure.
La clôture pour insuffisance d'actif intervient lorsque le liquidateur constate que l'actif réalisé est insuffisant pour couvrir les frais de la procédure de liquidation. Les créanciers ne sont pas (ou partiellement) désintéressés. Le dirigeant peut être frappé de sanctions (faillite personnelle, interdiction de gérer) si des fautes de gestion sont établies.
Our specialized lawyers explain collective proceedings and support you in your acquisition project.
Contact a lawyer