Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales publiant les actes des procédures collectives.
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) publie les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, notamment les jugements d'ouverture, de conversion, de plan et de clôture des procédures collectives. C'est la source officielle pour identifier les entreprises en difficulté. La publication au BODACC fait courir les délais de déclaration des créances.
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