Comment acheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?

L'achat s'effectue via une offre de reprise déposée auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Le tribunal de commerce examine et valide l'offre retenue. Les prix sont 30% à 70% inférieurs au marché.

Peut-on reprendre une entreprise en faillite sans les dettes ?

Oui. Grâce à la purge du passif (article L642-12 du Code de commerce), le repreneur acquiert les actifs sans les dettes antérieures de l'entreprise cédée.

Combien coûte un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?

Les prix varient selon le secteur : restaurant (30 000€ - 300 000€), bar (20 000€ - 150 000€), boulangerie (40 000€ - 200 000€), hôtel (150 000€ - 3M€). Significativement inférieurs à une cession classique.

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Document

Déclaration de créance

Formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant être admis au passif de la procédure.

Définition complète

La déclaration de créance est la formalité par laquelle un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire pour être admis au passif. Elle doit être effectuée dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers étrangers). À défaut, la créance est inopposable à la procédure (forclusion) et ne sera pas payée.

Termes associés

Mandataire judiciaire

Professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et vérifier les créances.

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