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    Déclaration de créance

    Formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant être admis au passif de la procédure.

    Full Definition

    La déclaration de créance est la formalité par laquelle un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire pour être admis au passif. Elle doit être effectuée dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers étrangers). À défaut, la créance est inopposable à la procédure (forclusion) et ne sera pas payée.

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