Jugement du tribunal ordonnant la cession de l'entreprise ou de ses actifs à un repreneur.
Le plan de cession est un jugement par lequel le tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur. Il précise les actifs cédés, les contrats transférés, les salariés repris, le prix de cession et ses modalités de paiement. Le jugement purge les inscriptions et sûretés grevant les actifs cédés. Le repreneur n'assume pas les dettes antérieures de l'entreprise.
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