Finance

    Créance

    Droit d'un créancier d'exiger le paiement d'une somme d'argent par le débiteur.

    Full Definition

    En procédure collective, les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois (4 mois pour les créanciers étrangers) à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Les créances sont ensuite vérifiées et admises (ou rejetées). Le rang de la créance (privilégiée, chirographaire) détermine l'ordre de paiement.

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