Sûreté légale garantissant au vendeur d'un fonds de commerce le paiement du prix de vente.
Le privilège du vendeur de fonds de commerce est une sûreté légale qui garantit au vendeur impayé le paiement du solde du prix de vente. Il porte sur les éléments du fonds de commerce et doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce. En cas de procédure collective de l'acheteur, le vendeur privilégié est payé en priorité sur le prix de revente du fonds.
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