Guide complet en 6 étapes pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce. Délais, documents requis et conseils d'avocats spécialisés.
Repérez les entreprises en liquidation judiciaire via le BODACC, les annonces des mandataires judiciaires ou les publications des tribunaux de commerce.
Étudiez les documents mis à disposition : bilan, comptes de résultat, inventaire des actifs, contrats en cours, situation des salariés.
Rédigez une offre formelle incluant le prix proposé, le périmètre de reprise, les engagements sociaux et votre plan de financement.
Transmettez votre offre au mandataire judiciaire ou directement au greffe du tribunal de commerce avant la date limite fixée par le juge-commissaire.
Présentez votre offre devant le tribunal de commerce. Le juge examine les différentes offres et statue sur la cession.
Si votre offre est retenue, le tribunal rend un jugement de cession. Vous disposez ensuite d'un délai pour finaliser le paiement et prendre possession des actifs.
Préparez ces documents avant de déposer votre offre de reprise
Avant de déposer votre offre, estimez le besoin en fonds de roulement (BFR) nécessaire pour financer le cycle d'exploitation après la reprise.
Besoin en Fonds de Roulement post-reprise
Nos avocats spécialisés en procédures collectives vous accompagnent de l'identification de l'opportunité jusqu'au jugement de cession.