La réponse courte
Le redressement judiciaire (RJ) est une procédure du Code de commerce (art. L631-1 et s.) ouverte par le tribunal quand une entreprise est en cessation des paiements mais redressable. Une période d'observation de 6 mois, renouvelable jusqu'à 18 mois, débouche sur un plan de continuation, un plan de cession à un tiers repreneur, ou une conversion en liquidation judiciaire. En reprise par plan de cession, le repreneur acquiert les actifs sans le passif antérieur.
- Base légale
- Art. L631-1 et s. Code de commerce
- Observation
- 6 mois, jusqu'à 18 mois
- Issues
- Continuation, cession ou liquidation
- Passif
- Non repris par le cessionnaire
Entreprises et fonds de commerce en redressement judiciaire à reprendre
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est ouvert, sur déclaration du dirigeant ou assignation d'un créancier, lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que sa situation soit irrémédiablement compromise. Contrairement à la liquidation, le dirigeant reste en principe en place, assisté ou surveillé par un administrateur judiciaire. Un mandataire judiciaire représente les créanciers. L'objectif fixé par la loi : maintenir l'activité, préserver l'emploi et apurer le passif.
Les 6 étapes d'une reprise en redressement judiciaire
- 1
Jugement d'ouverture du RJ
Le tribunal constate la cessation des paiements, ouvre le redressement judiciaire, nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et souvent un administrateur judiciaire. Publication au BODACC.
Jour J - 2
Période d'observation
L'activité continue. L'administrateur établit un bilan économique et social, et peut lancer un appel d'offres de reprise si un plan de continuation paraît incertain.
6 à 18 mois - 3
Appel d'offres et dataroom
L'administrateur publie un avis de cession, fixe une date limite de dépôt et ouvre une dataroom aux candidats après engagement de confidentialité.
3 à 6 semaines - 4
Dépôt d'une offre ferme
L'offre est écrite, chiffrée et conforme à l'article L642-2 : périmètre repris, prix, salariés repris, financement, prévisions d'activité. Elle doit être déposée au plus tard deux jours ouvrés avant l'audience (art. R642-1).
Date limite - 5
Audience devant le tribunal
Le tribunal entend l'administrateur, le mandataire, le ministère public et les représentants des salariés. Il retient l'offre assurant le mieux le maintien de l'emploi, le paiement des créanciers et la pérennité.
1 audience - 6
Jugement arrêtant le plan de cession
Le cessionnaire entre en jouissance, reprend les contrats désignés par le tribunal et les salariés repris. Les actes de cession sont ensuite régularisés.
Quelques semaines
RJ, liquidation judiciaire ou sauvegarde : les différences
| Sauvegarde | Redressement (RJ) | Liquidation (LJ) | |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui |
| Redressement possible | Oui | Oui | Manifestement impossible |
| Dirigeant | Reste en place | En place, assisté ou surveillé | Dessaisi |
| Organe clé | Administrateur (facultatif) | Administrateur + mandataire | Liquidateur |
| Issue pour un repreneur | Cession partielle rare | Plan de cession | Cession d'actifs ou plan de cession |
Qui fait quoi dans un RJ
L'administrateur judiciaire
Assiste ou surveille le dirigeant, organise l'appel d'offres et instruit les offres de reprise. C'est l'interlocuteur des repreneurs.
Le mandataire judiciaire
Représente les créanciers, vérifie les créances et donne son avis sur les offres.
Le juge-commissaire
Veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Le tribunal de commerce
Ouvre le RJ, statue sur la période d'observation et arrête le plan de continuation ou de cession.
Pourquoi reprendre une entreprise en redressement judiciaire ?
Le RJ permet souvent de reprendre une entreprise encore en activité : clients, équipes, savoir-faire, outil de production et baux sont généralement en place. Le repreneur achète un périmètre d'actifs défini par son offre, sans le passif antérieur. En contrepartie, l'offre est ferme, le calendrier est court et aucune garantie d'actif et de passif n'est consentie.
- Entreprise vivante : chiffre d'affaires, clientèle et salariés en place
- Passif antérieur non transmis au cessionnaire
- Prix généralement inférieur à une cession amiable
- Choix du périmètre : actifs, contrats et postes repris précisés dans l'offre
- Offre ferme, financement à sécuriser avant la date limite
Les erreurs à éviter en reprise de RJ
- Découvrir le dossier trop tard : les dates limites de dépôt sont courtes.
- Sous-estimer le besoin de trésorerie de redémarrage (BFR, stocks, salaires).
- Proposer un prix sans projet social : l'emploi pèse lourd dans la décision du tribunal.
- Négliger l'analyse des baux et des contrats clés à faire transférer.
- Déposer une offre incomplète ou non conforme à l'article L642-2.
Questions fréquentes sur le redressement judiciaire
Que veut dire RJ ?
RJ est l'abréviation de redressement judiciaire, la procédure collective ouverte par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son activité peut être redressée.
Peut-on racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
Oui. Lorsque le plan de continuation n'est pas envisageable, l'administrateur judiciaire lance un appel d'offres. Tout tiers peut déposer une offre de reprise ; le tribunal arrête un plan de cession au profit du candidat retenu.
Le repreneur reprend-il les dettes en RJ ?
Non, en principe. Le plan de cession transfère des actifs et les contrats désignés, sans le passif antérieur, qui reste dans la procédure. Certaines charges, comme les sûretés attachées à des biens financés, peuvent toutefois suivre l'actif.
Combien de temps dure un redressement judiciaire ?
La période d'observation dure 6 mois, renouvelable une fois, et exceptionnellement prolongée jusqu'à 18 mois au total. Un appel d'offres de reprise se déroule le plus souvent en 3 à 6 semaines.
Quand déposer une offre de reprise en RJ ?
Avant la date limite fixée par l'administrateur judiciaire, et au plus tard deux jours ouvrés avant l'audience (art. R642-1 du Code de commerce). L'offre ne peut plus être modifiée ensuite, sauf dans un sens plus favorable.
Le dirigeant peut-il reprendre sa société en RJ ?
L'article L642-3 interdit au dirigeant et à ses proches de présenter une offre, sauf dérogation accordée par le tribunal sur requête du ministère public.
Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?
Le redressement vise à sauver l'entreprise, par continuation ou cession, avec une période d'observation. La liquidation est prononcée quand le redressement est manifestement impossible ; l'objectif devient la vente des actifs.
Que deviennent les salariés en cas de reprise ?
Les contrats de travail des postes repris sont transférés au cessionnaire. Les licenciements des postes non repris sont autorisés par le jugement arrêtant le plan et pris en charge dans la procédure.
Où trouver des entreprises en redressement judiciaire à reprendre ?
Les jugements sont publiés au BODACC et les appels d'offres diffusés par les administrateurs judiciaires. areprendre.com centralise les opportunités en RJ avec leur chiffre d'affaires, leur localisation, leur tribunal et leur date limite.
Faut-il un avocat pour reprendre en RJ ?
Ce n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'être accompagné par un avocat pour analyser le dossier, définir le périmètre et rédiger une offre conforme.
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