Tribunal de Commerce de Papeete

Le Tribunal de Commerce de Papeete, situé en Polynésie française (département 987), traite les procédures collectives (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde) des entreprises de son ressort. Le tribunal désigne les administrateurs et liquidateurs judiciaires qui gèrent la cession des actifs et fonds de commerce.

Étapes pour déposer une offre de reprise

1. Identifier les opportunités disponibles au TC de Papeete
2. Obtenir le dossier d'information détaillé auprès du liquidateur
3. Visiter les locaux et auditer les actifs
4. Préparer une offre de reprise conforme à l'article L642-2 du Code de commerce
5. Déposer l'offre avant la date limite fixée par le juge-commissaire
6. Comparaître à l'audience d'examen des offres

Types de procédures traitées

• Liquidation judiciaire — Cessation complète de l'activité, cession des actifs
• Redressement judiciaire — Période d'observation, plan de cession possible
• Sauvegarde — Procédure préventive, plan de restructuration

Notre équipe d'avocats d'affaires spécialisés vous accompagne tout au long du processus de reprise au Tribunal de Commerce de Papeete. Nous prenons en charge la rédaction de l'offre, l'audit juridique et la représentation aux audiences.