Immeubles, lots, murs commerciaux et actifs immobiliers vendus en liquidation judiciaire, pour marchands de biens et investisseurs.
Les ventes en procédure collective sont l'un des gisements les plus rentables pour un marchand de biens : immeubles de rapport, immeubles mixtes, lots de copropriété, murs commerciaux occupés ou libres, hôtels particuliers, entrepôts et plateaux de bureaux sont cédés par le liquidateur judiciaire ou saisis à la barre du tribunal, souvent à des conditions inférieures au marché. Le marchand de biens y trouve des opérations à forte création de valeur : division, rénovation, remise aux normes, relocation, revente à la découpe ou transformation d'usage. La plateforme référence les dossiers de cession d'actifs immobiliers dans toute la France — Paris et l'Île-de-France, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse, Nice, Strasbourg — ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, avec nos conseillers et avocats d'affaires pour sécuriser l'offre, la purge des inscriptions et le calendrier de la procédure.
Oui. Les actifs immobiliers d'une société en liquidation judiciaire sont cédés soit de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire, soit par adjudication judiciaire. Un marchand de biens, une SCI, une foncière ou un particulier peuvent déposer une offre auprès du liquidateur, dès lors qu'ils ne sont pas dirigeants ou proches du débiteur (article L642-3 du Code de commerce).
Oui. La vente réalisée dans le cadre de la procédure emporte purge des inscriptions hypothécaires et des privilèges : les créanciers sont désintéressés sur le prix selon leur rang. L'acquéreur reçoit un bien libre d'inscriptions, ce qui doit être vérifié dans l'ordonnance du juge-commissaire et lors de la rédaction de l'acte notarié.
Le marchand de biens bénéficie de droits d'enregistrement réduits lorsqu'il prend un engagement de revendre dans les cinq ans (article 1115 du CGI). La revente est soumise à la TVA sur la marge ou sur le prix total selon l'origine du bien et les travaux réalisés, et le résultat est imposé en BIC. Chaque opération doit être arbitrée avec votre expert-comptable avant l'offre.
Dans la plupart des dossiers, le liquidateur ou son représentant organise des visites, parfois groupées, avant la date limite de dépôt des offres. Pour un bien occupé, l'accès peut être restreint : l'offre doit alors intégrer une marge de sécurité sur l'état intérieur et sur le coût de libération des lieux.
Oui, et inversement un locataire peut acquérir les murs. Il faut toutefois respecter les droits de préemption applicables et déposer une offre dans les formes prévues au cahier des charges. Un bailleur créancier de loyers impayés doit par ailleurs déclarer sa créance à la procédure : elle ne se compense pas automatiquement avec le prix d'acquisition.
Le bien est mis à prix par ordonnance du juge-commissaire, la vente est publiée, et les enchères se tiennent par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau compétent. Une consignation est exigée avant l'audience, et une surenchère du dixième reste possible pendant dix jours après l'adjudication. Nos avocats partenaires portent les enchères pour le compte des investisseurs.
Oui. Nous référençons les cessions d'actifs immobiliers en procédure collective dans l'ensemble des régions métropolitaines et dans les départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), avec un suivi des 134 tribunaux de commerce compétents.
Nos avocats spécialisés vous accompagnent dans la reprise d'un(e) marchand de biens / immeuble de rapport en liquidation judiciaire.
80 000€ - 5 000 000€
Fourchette moyenne constatée pour les reprises à la barre du tribunal.