Licences IV seules ou attachées à un fonds de commerce, cédées de gré à gré en liquidation judiciaire.
La licence IV, ou grande licence, est la seule licence autorisant la vente à consommer sur place de toutes les catégories de boissons alcoolisées. Aucune licence IV nouvelle n'est délivrée depuis 1941 : le stock est fermé et ne se transmet que par cession ou par translation, ce qui en fait l'un des actifs incorporels les plus recherchés du marché des fonds de commerce. Les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire) sont aujourd'hui la principale source d'approvisionnement en licences IV : le liquidateur peut céder la licence isolément, de gré à gré, sous l'autorisation du juge-commissaire, à des conditions très inférieures au marché libre. À Paris, où le quota communal est saturé et où la demande des restaurateurs, groupes de restauration et investisseurs est permanente, une licence IV se négocie couramment entre 20 000 et 80 000 € sur le marché secondaire, contre une fraction de ce montant lors d'une cession judiciaire. La licence doit être exploitée au moins une fois tous les cinq ans, faute de quoi elle est périmée : la date de dernière exploitation est donc la première vérification à mener.
Oui. En liquidation judiciaire, le liquidateur peut céder la licence IV isolément, de gré à gré, dès lors que le juge-commissaire l'autorise. C'est la voie la plus courante pour acquérir une licence IV à Paris, où le quota communal empêche toute création nouvelle.
Sur le marché libre parisien, une licence IV se négocie généralement entre 20 000 et 80 000 €, parfois davantage dans les arrondissements centraux. Dans le cadre d'une cession judiciaire, les offres retenues se situent fréquemment nettement en dessous de ces montants, le liquidateur privilégiant une réalisation rapide de l'actif.
La translation est libre à l'intérieur du même département. Hors département, elle n'est possible que dans des cas limités (commune sans débit de boissons, zone touristique, reprise après sinistre) et suppose une autorisation préfectorale. À Paris, la licence reste attachée au département 75.
Le cahier des charges du liquidateur, la copie de la licence, la déclaration d'exploitation la plus récente, l'attestation d'absence de sanction administrative et, le cas échéant, le bail commercial. Nos conseillers et avocats vérifient ces pièces avant le dépôt de l'offre au juge-commissaire.
Une licence non exploitée pendant cinq années consécutives est considérée comme périmée et ne peut plus être cédée. Dans un dossier de liquidation, la fermeture de l'établissement fait courir ce délai : il faut donc vérifier la date exacte de cessation d'activité.
Nos avocats spécialisés vous accompagnent dans la reprise d'un(e) licence iv & débits de boissons en liquidation judiciaire.
7 000 € - 80 000 € (jusqu'à 100 000 € à Paris intra-muros)
Fourchette moyenne constatée pour les reprises à la barre du tribunal.