ESN, SSII, agences digitales, éditeurs de logiciels et sociétés de conseil IT en redressement ou liquidation judiciaire.
Les ESN (entreprises de services du numérique, anciennement SSII) constituent aujourd'hui l'un des viviers les plus actifs de reprises en procédure collective : tension sur les marges des prestations en régie, allongement des délais de paiement des grands comptes, sous-traitance en cascade, requalification de contrats et ralentissement des budgets IT fragilisent des sociétés pourtant dotées d'excellents actifs. Reprendre une ESN en redressement ou liquidation judiciaire, c'est acquérir en un seul plan de cession une équipe de consultants qualifiés, un carnet de commandes récurrent, des référencements grands comptes et parfois une propriété intellectuelle (logiciel, plateforme SaaS, briques technologiques) — le tout purgé du passif antérieur grâce à l'article L642-12 du Code de commerce. Le périmètre couvre l'ensemble du spectre numérique : régie et assistance technique, forfait au projet, agences web et digitales, éditeurs de logiciels et SaaS, infogérance et managed services, cybersécurité, data et intelligence artificielle, intégrateurs ERP/CRM, cloud et hébergement. Nous accompagnons les repreneurs partout en France — Paris et Île-de-France, Lyon, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Lille, Sophia-Antipolis, Rennes, Strasbourg — ainsi que dans les DOM-TOM.
Une ESN (entreprise de services du numérique), anciennement SSII, vend des prestations informatiques : régie, forfait, infogérance, développement, conseil. Le modèle est très sensible au taux d'occupation des consultants (l'intercontrat coûte immédiatement de la marge), aux délais de paiement des grands comptes et à la sous-traitance en cascade. Un décalage de trésorerie de quelques mois, une fin de contrat-cadre ou un impayé suffisent à déclencher un redressement judiciaire, même quand le carnet de commandes reste bon.
Le tribunal peut ordonner le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité (article L642-7 du Code de commerce). En pratique, les contrats-cadres informatiques comportent souvent une clause d'intuitu personae ou d'agrément : il est vivement conseillé de rencontrer les principaux clients avant le dépôt de l'offre et de sécuriser leur accord de principe, ce qui renforce aussi la crédibilité de votre offre auprès du tribunal.
Oui. C'est l'un des grands avantages du plan de cession : votre offre désigne nommément les postes repris. Vous conservez les consultants affectés aux missions que vous poursuivez et laissez les autres licenciements économiques à la charge de la procédure, avec prise en charge par l'AGS dans les limites légales. Les contrats repris sont transférés avec l'ancienneté et les droits acquis (article L1224-1 du Code du travail).
Exigez la liste des logiciels et dépôts de code, les contrats de cession de droits signés par les salariés et surtout par les prestataires indépendants (sans clause de cession écrite, les droits restent au freelance), l'inventaire des composants open source et de leurs licences, les dépôts de marques et de noms de domaine, ainsi que l'absence de nantissement ou de gage sur le logiciel. Un séquestre du code (escrow) chez un tiers est un signal positif.
Les certifications techniques et qualité (ISO 27001, HDS, Qualiopi, partenariats éditeurs Microsoft, AWS, Salesforce) sont attachées à la société ou à l'organisation : elles nécessitent le plus souvent une nouvelle demande ou un audit de transfert par l'organisme certificateur. Les créances de CIR/CII antérieures restent en principe dans la procédure, mais la structure R&D et les équipes reprises permettent de poursuivre le dispositif pour l'avenir.
Les prix vont de quelques dizaines de milliers d'euros pour une petite agence digitale ou une structure de 5 à 10 consultants, à plusieurs centaines de milliers d'euros pour une ESN dotée d'un logiciel édité, de contrats récurrents et de 30 à 100 collaborateurs. Le tribunal ne retient pas que le prix : la pérennité de l'emploi et la crédibilité du plan de reprise pèsent au moins autant.
Le repreneur devient responsable ou sous-traitant des traitements poursuivis : vérifiez le registre des traitements, les contrats de sous-traitance (article 28 RGPD), la localisation des hébergements, les clauses de réversibilité et l'existence d'incidents de sécurité déclarés à la CNIL. Une dette de conformité mal évaluée peut coûter plus cher que le prix de cession.
Oui. Nous référençons les dossiers d'ESN, d'agences digitales et d'éditeurs en procédure collective dans toute la France — Paris et l'Île-de-France, Lyon, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Lille, Rennes, Strasbourg, Sophia-Antipolis, Montpellier — ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, avec nos conseillers et avocats d'affaires spécialisés en procédures collectives.
Nos avocats spécialisés vous accompagnent dans la reprise d'un(e) esn / services numériques en liquidation judiciaire.
30 000€ - 900 000€
Fourchette moyenne constatée pour les reprises à la barre du tribunal.