Conditions Générales de Vente

La plateforme areprendre.com propose les services suivants :

Ce que le service fait

• Publication et consultation d'opportunités de reprise d'entreprises en procédures collectives
• Mise en relation entre repreneurs potentiels et mandataires judiciaires / administrateurs
• Diffusion d'informations sur les entreprises à reprendre (fonds de commerce, actifs, entreprises en liquidation)
• Newsletter d'alerte sur les nouvelles opportunités
• Accès à des ressources documentaires (guides, glossaire, articles)

Ce que le service ne fait pas

• Nous ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé
• Nous ne garantissons pas la réussite d'une reprise ou d'une transaction
• Nous n'intervenons pas dans les négociations entre parties
• Nous ne validons pas l'exactitude des informations fournies par les annonceurs
• Nous ne sommes pas partie aux contrats de cession

Limites fonctionnelles

Les annonces publiées reflètent les informations transmises par les mandataires, administrateurs ou cédants. La plateforme ne peut garantir leur mise à jour en temps réel ni leur exhaustivité. L'utilisateur est invité à vérifier toute information auprès des sources officielles (tribunaux de commerce, Bodacc, etc.).

Services gratuits

• Consultation des annonces publiées sur la plateforme
• Inscription à la newsletter d'alertes
• Accès aux ressources documentaires (guides, glossaire, articles)
• Utilisation du formulaire de contact

Services payants (le cas échéant)

Si des services payants sont proposés à l'avenir, les conditions suivantes s'appliqueront :

• Prix : Indiqués en euros HT et TTC, clairement affichés avant toute souscription
• Modes de paiement : Carte bancaire (via prestataire de paiement sécurisé Stripe)
• Fréquence : Mensuelle ou annuelle selon le service choisi
• Renouvellement : Automatique sauf résiliation préalable dans les délais indiqués
• Facturation : Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace client

Pour les consommateurs (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un service payant pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exceptions au droit de rétractation :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès
• Contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord

Modalités d'exercice :

• Par email via le formulaire de contact en mentionnant "Rétractation"
• Par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège social

Pour les professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Les conditions de résiliation sont régies par l'article 6 des présentes CGV.

Ce qui est remboursable

• Exercice du droit de rétractation dans les délais légaux (14 jours)
• Erreur technique avérée empêchant l'accès au service souscrit
• Double facturation involontaire

Ce qui n'est pas remboursable

• Services déjà consommés ou exécutés
• Abonnements entamés après expiration du délai de rétractation
• Insatisfaction relative aux résultats d'une mise en relation (aucune garantie de résultat)

Délai de remboursement : En cas de remboursement accordé, celui-ci intervient dans un délai de 14 jours suivant la validation de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Résiliation par l'utilisateur

• Comment : Via l'espace client ou par email au formulaire de contact
• Délai : La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle)
• Conséquences : Suppression de l'accès aux services premium, conservation des données pendant 30 jours

Résiliation par l'éditeur

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, sans indemnité, en cas de :

• Fraude ou tentative de fraude
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Non-respect des CGU ou des présentes CGV
• Comportement nuisible à la plateforme ou aux autres utilisateurs
• Utilisation abusive des services (scraping, extraction de données)
• Non-paiement des sommes dues

En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

Ce que nous garantissons

• L'accès à la plateforme dans des conditions normales d'utilisation
• La sécurité des données personnelles conformément au RGPD
• La bonne foi dans la diffusion des annonces transmises par les mandataires

Ce que nous ne garantissons pas

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées
• Le résultat d'une démarche de reprise ou de mise en relation
• L'absence d'interruption technique du service

Exclusions de responsabilité

• Dommages indirects : Perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image
• Pertes financières : Investissements, frais engagés, manque à gagner
• Décisions de l'utilisateur : Toute décision prise sur la base des informations du site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur

La responsabilité de SEMREH (éditeur d'areprendre.com) ne peut être engagée qu'en cas de faute directe et prouvée de sa part, et est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Droits de l'éditeur

L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, structure, base de données) est la propriété exclusive de SMJE ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Droits d'usage concédés au client

• Consultation des contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales
• Téléchargement et impression des documents destinés à cet usage (guides, fiches)
• Partage des liens vers les pages du site sur les réseaux sociaux

Interdictions

• Reproduction, copie, modification ou distribution du contenu sans autorisation écrite préalable
• Extraction systématique de données (web scraping, data mining)
• Revente ou exploitation commerciale des informations du site
• Utilisation des marques, logos ou signes distinctifs sans autorisation

Toute utilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV :

Médiation (recommandée)

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Juridiction compétente

• Pour les consommateurs : Les tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou du siège de SMJE
• Pour les professionnels : Les tribunaux de Créteil sont seuls compétents

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, cyberattaque massive, décision gouvernementale).

Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par email ou notification sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Preuve par logs techniques

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.